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 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FINALYSE IA


1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de services
proposées par FINALYSE IA auprès des professionnels (freelances, TPE, PME et
sociétés).
Les prestations comprennent notamment :
  •  Création de tableaux de bord financiers ;
  •  Suivi de trésorerie ;
  •  Analyses financières ;
  •  Indicateurs de performance (KPI) ;
  •  Prévisionnels ;
  •  Aide à la préparation de la déclaration de TVA ;
  •  Accompagnement à la facturation électronique ;
  •  Accompagnement au pilotage financier.

2. Acceptation des CGV

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions
Générales de Vente.

3. Commande

La commande devient définitive après :
  •  Validation du devis ou de la commande ;
  •  Paiement de la mise en place lorsque celle-ci est prévue.

4. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros HT ou TTC selon le régime fiscal applicable.
Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon la formule
choisie.

5. Frais de mise en place

Les frais de mise en place correspondent à :
  •  La configuration du dossier ;
  •  Le paramétrage personnalisé ;
  •  La création des tableaux de bord ;
  •  Le mapping bancaire ;
  •  Le mapping TVA ;
  •  Les automatisations.
Ces frais sont dus dès la commande.
Ils ne sont pas remboursables dès lors que le travail de configuration a débuté.

6. Paiement

Le paiement s'effectue :
  •  Par prélèvement automatique ;
  •  Carte bancaire ;
  •  Virement bancaire.
Tout retard pourra entraîner la suspension des prestations.

7. Durée de l'engagement

Selon la formule choisie :
  •  Engagement 3 mois ;
  •  Engagement 6 mois ;
  •  Engagement 12 mois.
Les réductions sont conditionnées au respect de la durée d'engagement.

8. Résiliation

La résiliation est possible à l'issue de la période d'engagement.

Toute période commencée reste due.

9. Délais de mise en place

La mise en place débute après réception :
  •  Des accès nécessaires ;
  •  Des relevés bancaires ;
  •  Des informations demandées.
Le délai moyen est de 2 à 3 jours ouvré.

10. Obligations du client

Le client s'engage à :
  •  Transmettre des informations exactes ;
  •  Fournir les documents nécessaires ;
  •  Prévenir FFINALYSE IA de toute modification importante.

11. Responsabilité

FINALYSE IA fournit un outil d'aide au pilotage.
Les analyses proposées constituent une aide à la décision.
Le dirigeant demeure seul responsable :
  •  De ses décisions de gestion ;
  •  De ses déclarations fiscales ;
  •  De ses obligations comptables.

12. TVA

Selon les packs souscrits, FINALYSE IA accompagne le client dans la préparation de
sa déclaration de TVA.

La validation et le dépôt de la déclaration restent sous la responsabilité du client ou
de son expert-comptable.

13. Facturation électronique

FINALYSE IA accompagne la mise en place de la facturation électronique.

14. Disponibilité du service

FINALYSE IA s'efforce d'assurer une disponibilité maximale.
Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour maintenance ou mises à jour.

15. Confidentialité

Toutes les données financières communiquées restent strictement confidentielles.
Aucune information n'est communiquée à un tiers sans accord du client, sauf
obligation légale.

16. Protection des données

Les données sont traitées conformément au RGPD.
Le client conserve l'ensemble de ses droits d'accès, de rectification et de
suppression.

17. Force majeure

FINALYSE IA ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure empêchant
l'exécution normale des prestations.

18. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable.

À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de
FINALYSE IA.

19. Propriété intellectuelle

Les tableaux de bord, modèles, rapports, supports, automatisations, méthodes,
modèles de calcul, outils numériques et développements réalisés par FINALYSE IA
demeurent la propriété exclusive de FINALYSE IA.
Le client bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation personnel et non exclusif
pendant toute la durée de son abonnement.
Toute reproduction, modification, diffusion, commercialisation, cession ou
réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de FINALYSE IA est
strictement interdite.

20. Évolution des tarifs

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés au jour de la commande.
Pendant une période d'engagement (3, 6 ou 12 mois), les prix restent garantis.
À l'issue de cette période, FINALYSE IA se réserve le droit de modifier ses tarifs.
Toute évolution sera portée à la connaissance du client avant son renouvellement.

21. Suspension des prestations

FINALYSE IA se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès aux
prestations en cas :
  •  D’impayé ;
  •  De fraude ;
  •  D’utilisation abusive du service ;
  •  De non-respect des présentes Conditions Générales de Vente.
La suspension n'annule pas les sommes restant dues.

22. Limitation de responsabilité

FINALYSE IA met tout en œuvre afin d'assurer la fiabilité des analyses et des
tableaux de bord.

Toutefois, les résultats obtenus dépendent directement des informations transmises
par le client.
FINALYSE IA ne pourra être tenue responsable :
  •  D’erreurs provenant des données fournies par le client ;
  •  Des décisions de gestion prises par le client ;
  •  Des conséquences financières, fiscales ou commerciales résultant de
l'utilisation des analyses ou des tableaux de bord.
Les prestations proposées constituent une aide au pilotage et ne remplacent ni un
expert-comptable, ni un commissaire aux comptes, ni un avocat, ni un conseil
juridique.

23. Disponibilité des données

Le client reste propriétaire de ses données.
En cas de résiliation, il peut demander la restitution des données générées dans un
format exploitable pendant une durée de 30 jours suivant la fin du contrat.
Au-delà de ce délai, FINALYSE IA pourra procéder à leur suppression, sauf
obligation légale de conservation.

24. Confidentialité

FINALYSE IA s'engage à préserver la confidentialité des informations et documents
transmis par le client.
Ces informations ne seront utilisées que dans le cadre de l'exécution des prestations
et ne seront jamais communiquées à des tiers sans autorisation, sauf obligation
légale.
Cette obligation de confidentialité demeure applicable après la fin du contrat.

25. Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation devra être formulée par écrit dans un
délai de 30 jours suivant sa réalisation.
FINALYSE IA s'engage à examiner toute demande dans les meilleurs délais afin de
rechercher une solution amiable.

26. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera, à défaut d'accord
amiable, soumis aux juridictions territorialement compétentes conformément aux
règles de procédure applicables.

27. Utilisation de l'intelligence artificielle

Dans le cadre de certaines prestations, FINALYSE IA peut utiliser des outils
d'intelligence artificielle afin d'assister l'analyse financière, la génération de rapports,
la détection d'anomalies et la production d'indicateurs.
Les analyses générées constituent une aide à la décision et ne remplacent pas une
validation humaine.
Le client demeure seul responsable des décisions prises sur la base des

informations fournies.